Code de la construction et de l'habitation - Article L342-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23de02db-95dc-472f-bec7-52216f5eb66e
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028784115/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028784115/article-l342-1/versions/23de02db-95dc-472f-bec7-52216f5eb66e/
Sommaire du texte
Texte
L'Agence nationale de contrôle du logement social est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. L'agence est chargée d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues au présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 octobre 2024 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-5 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-6 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-3 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R716-35 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L83 C (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 102