Code de la construction et de l'habitation - Article L342-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6745954-b189-4c43-a6e9-29f1bb570ab9
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028784169/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028784169/article-l342-6/versions/c6745954-b189-4c43-a6e9-29f1bb570ab9/
Sommaire du texte
Texte
L'agence peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à la demande de cette dernière, sans que puisse être opposé le secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de ses missions mentionnées à l'article L. 342-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102 (V)
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-8 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L83 C (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 102
Citations
- CITATION Article L342-1