Livre des procédures fiscales - Article L83 C
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f34d39d0-d8c2-47d9-954e-ece63a9e68b1
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028808486/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028808486/article-l83-c/versions/f34d39d0-d8c2-47d9-954e-ece63a9e68b1/
Sommaire du texte
Texte
Conformément à l'article L. 342-6 du code de la construction et de l'habitation, l'agence prévue à l'article L. 342-1 du même code peut communiquer, à l'administration fiscale, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-357 du 24 mars 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102 (V)
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-6 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 102
Citations
- CITATION Article L342-1
- CITATION Article L342-6