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Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique - Article 5

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Mise à jour en retard — 7b2e1b4c-2a16-4596-894d-cac9773f2fa5
Début de validité
27 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028790318/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028790318/article-5/versions/7b2e1b4c-2a16-4596-894d-cac9773f2fa5/
Sommaire du texte

I. - Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il se réunit de plein droit à la demande du ministre chargé de la culture ou des deux tiers de ses membres.

II. - Le secrétariat du Conseil supérieur est assuré par les services du secrétariat général du ministère chargé de la culture.

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