Code de l'action sociale et des familles - Article L345-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9126a1cf-8416-4757-bce5-30c068152fce
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031687939/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031687939/article-l345-3/versions/9126a1cf-8416-4757-bce5-30c068152fce/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou familles accueillies dans un centre d'hébergement et de réinsertion que si une convention a été conclue à cette fin entre le centre et l'Etat ou si un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens a été conclu entre la personne morale gestionnaire et l'Etat dans des conditions définies par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale 185 al. 1 à 3
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 185-3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 74 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 155 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D349-4 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L345-4 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-150 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R345-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R345-1-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 74