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Code de la construction et de l'habitation - Article R302-13-1

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Version
Mise à jour en retard — 4228b129-3ebe-4e81-80f2-3e5cccde4fb6
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021611368/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021611368/article-r302-13-1/versions/4228b129-3ebe-4e81-80f2-3e5cccde4fb6/
Sommaire du texte
Les dispositions prévues aux articles R. 302-1 à R. 302-13 sont applicables aux communes mentionnées à l'article L. 302-4-1.

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  1. Version R302-13-1 — VIGUEUR

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