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Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement - Article 3

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Mise à jour en retard — f7882a08-b527-483a-b072-4ba81212afbb
Début de validité
27 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028809334/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028809334/article-3/versions/f7882a08-b527-483a-b072-4ba81212afbb/
Sommaire du texte

L'Union nationale interprofessionnelle du logement est autorisée à transférer ses biens, droits et obligations à l' Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Le transfert, au profit de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, des biens, droits et obligations de l'Union nationale interprofessionnelle du logement opéré suite à sa dissolution ne donnera lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.

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