Décret n°99-125 du 22 février 1999 fixant en application de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement - Article 5

Les règles de fonctionnement financier du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont définies comme suit.

Les modalités de versement des associés collecteurs au fonds de soutien sont fixées par délibération du conseil d'administration de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Les cotisations restant à verser pour une génération de prêts sécurisés doivent faire l'objet de la part des associés collecteurs d'un engagement irrévocable de versement à première demande à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement au titre du fonds de soutien. Cet engagement est garanti par un nantissement de créances à hauteur de 150 % des cotisations restant à verser.

Les produits des placements financiers du fonds de soutien lui restent affectés.