Code de la construction et de l'habitation - Article R313-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 004d77ce-7d6d-4b22-8682-ec335d5807c1
- Début de validité
- 27 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028809691/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028809691/article-r313-37/versions/004d77ce-7d6d-4b22-8682-ec335d5807c1/
Sommaire du texte
Texte
Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ainsi que leurs suppléants sont désignés nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
- Version R*313-37 — MODIFIE
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- Version R*313-37 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R*313-37 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version R313-37 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R313-37 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 75-1269 1975-11-27 art. 31 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 123
- MODIFIE Article 123
- MODIFIE Article 123