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Code de la construction et de l'habitation - Article R313-36

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Version
Mise à jour en retard — c1067eb3-1849-486d-b334-fc845e2c27c0
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029991682/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029991682/article-r313-36/versions/c1067eb3-1849-486d-b334-fc845e2c27c0/
Sommaire du texte

Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 342-16, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement rend son avis dans le délai d'un mois. A défaut d'avis rendu à l'expiration de ce délai, la sanction peut être prononcée par le ministre.

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  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-16 — Cible absente ou non résolue

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