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Code de la construction et de l'habitation - Article R313-37-2

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Version
Mise à jour en retard — 7dcc7b5a-c93c-43d4-bb7e-6e7571c760ed
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029991848/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029991848/article-r313-37-2/versions/7dcc7b5a-c93c-43d4-bb7e-6e7571c760ed/
Sommaire du texte

L'Union fixe, par recommandations prises sur le fondement du dernier alinéa du 6° de l'article L. 313-19, après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social, les objectifs, les indicateurs et les résultats attendus en termes d'amélioration de la gestion des associés collecteurs. Les résultats obtenus sont présentés annuellement au conseil de surveillance de l'Union.

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  1. Version R313-37-2 — MODIFIE
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