LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eea947d7-fc8c-4b37-953a-20441a094569
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028843068/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028843068/article-8/versions/eea947d7-fc8c-4b37-953a-20441a094569/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail Sct. Section 7 : Portage salarial., Art. L1251-64, Art. L8241-1
III. (Abrogé)
Notes
Dans sa décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014 (NOR : CSCX1408673S), le Conseil constitutionnel a déclaré le paragraphe III de l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er prend effet à compter du 1er janvier 2015 dans les conditions fixées par son considérant 10.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décision n° 2014-388 du - art. 1, v. init.