LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec1db8fc-302c-4772-b495-12dad1b99696
- Début de validité
- 27 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019067182/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019067182/article-9/versions/ec1db8fc-302c-4772-b495-12dad1b99696/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches., Art. L1236-1, Art. L1236-2, Art. L1236-3, Art. L1236-4, Art. L1236-5, Art. L1236-6, Sct. Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches., Art. L1223-1, Art. L1223-2, Art. L1223-3, Art. L1223-4, Sct. Sous-section 4 : Allocation forfaitaire du contrat nouvelles embauches., Art. L5423-15, Art. L5423-16, Art. L5423-17, Art. L5423-24, Art. L6322-26, Art. L6323-4
II.-Les contrats nouvelles embauches » en cours à la date de publication de la présente loi sont requalifiés en contrats à durée indéterminée de droit commun dont la période d'essai est fixée par voie conventionnelle ou, à défaut, à l'article L. 1221-19 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code du travail - Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauc... (Ab)
- ABROGE Code du travail - Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauc... (Ab)
- ABROGE Code du travail - Sous-section 4 : Allocation forfaitaire du cont... (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L1223-1 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L1223-2 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L1223-3 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L1223-4 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L1236-1 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L1236-2 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L1236-3 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L1236-4 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L1236-5 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L1236-6 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L5423-15 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L5423-16 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L5423-17 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L6322-26 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L6323-4 (Ab)
- MODIFIE Code du travail - art. L5423-24 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1221-19 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L6323-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L1236-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5423-17
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L1223-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L1223-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L1223-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L1223-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L1236-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L1236-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L1236-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L1236-5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L1236-6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5423-15
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5423-16
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L6322-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5423-24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1221-19