Arrêté du 15 avril 2014 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2014 - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ab4289e-72d4-4b42-bf3c-f5f64ae4ff2c
- Début de validité
- 26 avril 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028871694/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028871694/article-5/versions/4ab4289e-72d4-4b42-bf3c-f5f64ae4ff2c/
Sommaire du texte
Texte
Les OP adressent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture avant le 20 mai 2014 les plans de gestion établis en application des articles L. 921-5 du code rural et de la pêche maritime et 16 bis du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé suivant le modèle de plan de gestion en annexe II au présent arrêté.
Ces plans doivent spécifier les mesures de gestion mises en œuvre pour les espèces et les zones suivantes :
― sole VIII a, b ;
― sole VII d et VII e ;
― églefin VII b-k ;
― merlu toutes zones ;
― baudroie hors zone VI ;
― maquereau.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 (M)
- CITATION Code rural - art. L921-5 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L921-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L921-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L921-5