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Code général des collectivités territoriales - Article R1213-18

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Mise à jour en retard — 85c60ee6-6347-4edc-a7f7-b2817434be63
Début de validité
3 mai 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 août 2025 à 20h32
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 15h05 — a6eed457-d04d-43f7-a03c-1dfffba656f4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028888808/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028888808/article-r1213-18/versions/85c60ee6-6347-4edc-a7f7-b2817434be63/
Sommaire du texte

Les neuf représentants de l'Etat mentionnés au 7° du II de l'article L. 1212-1 et leurs suppléants sont nommés dans les conditions suivantes :

1° Un représentant et son suppléant de sexe différent par arrêté du Premier ministre ;

2° Quatre représentants et leurs suppléants par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en veillant à l'égale représentation des hommes et des femmes ;

3° Un représentant et son suppléant de sexe différent par arrêté du ministre chargé de la réforme de l'Etat ;

4° Deux représentants et leurs suppléants par arrêté du ministre chargé du budget en veillant à l'égale représentation des hommes et des femmes ;

5° Un représentant et son suppléant de sexe différent par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

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  1. Version R1213-18 — VIGUEUR

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  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1212-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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