Code général des collectivités territoriales - Article R1211-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15d1eb8b-972a-469d-977e-0bea31f937ff
- Début de validité
- 6 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046017204/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046017204/article-r1211-13/versions/15d1eb8b-972a-469d-977e-0bea31f937ff/
Sommaire du texte
Texte
Les onze représentants de l'Etat sont désignés ainsi qu'il suit, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, pris conjointement avec le ministre intéressé le cas échéant :
1° Quatre représentants du ministre chargé des collectivités territoriales ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
3° Trois représentants du ministre chargé du budget ;
4° Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
5° Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;
6° Un représentant du ministre chargé de la ville.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des communes R. 234-30
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-986 du 4 juillet 2022 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1