Code général des collectivités territoriales - Article L3444-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 974c50b9-e99a-4317-9250-c2bd4ef4f5f6
- Début de validité
- 22 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 août 2025 à 21h14
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 01h00 — 56831604-8498-4126-a5db-cbfcb51fd215
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028889874/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028889874/article-l3444-1/versions/974c50b9-e99a-4317-9250-c2bd4ef4f5f6/
Sommaire du texte
Texte
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer sont consultés sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative de ces départements.
L'avis des conseils départementaux est réputé acquis en l'absence de notification au représentant de l'Etat d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'Etat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-503 du 12 juin 2001 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 36 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 62 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-237 du 18 mars 2004 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 91 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 - art. 19
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3444-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1