Arrêté du 24 avril 2014 relatif à la formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources pour exercer des fonctions opérationnelles et de direction à bord des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7eeed712-a30c-4c3c-a234-97d21be03588
- Début de validité
- 14 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028929782/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028929782/article-5/versions/7eeed712-a30c-4c3c-a234-97d21be03588/
Sommaire du texte
Texte
Sont considérés comme ayant suivi une formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources à la passerelle uniquement les candidats qui :
1. Ont débuté, avant le 1er juillet 2014, la formation de capitaine dispensée par l'ENSM ou par tout établissement visé à l'article 24 du décret du 28 septembre 2010 susvisé, et l'ont suivi avec succès, ou
2. Peuvent attester avoir suivi avec succès, avant le 1er juillet 2014, la formation BRM dispensée par l'ENSM ou par tout établissement visé à l'article 24 du décret du 28 septembre 2010 susvisé.
Pour ces candidats, l'ENSM délivre l'attestation de formation limitée à la gestion des ressources à la passerelle dont le modèle figure à l'annexe III du présent arrêté (1).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 24