Arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense - Article 8

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — f7720467-e073-4729-a103-1a6a2d204f4f
Début de validité: 4 juin 2014
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028942615/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028942615/article-8/versions/f7720467-e073-4729-a103-1a6a2d204f4f/

Sommaire du texte

Le présent arrêté entrera en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 modifié susvisé.

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