Arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense - Article 7

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 2f1bb018-9196-469f-bd7d-848c086bac6e
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028942613/2026-10-23
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 1

- Arrêté du 20 juin 2012
Art. 2

- Arrêté du 30 novembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2011 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 1 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 2 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 3 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 juin 2012 - art. 2 (VT)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 1 (VD)

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2011 relatif aux modalités de la déclaration prévue à l'article L. 2335-7 du code de la défense
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1