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Arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense - Article 8-1

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Version
Mise à jour en retard — 051d5eaf-5a42-47b8-9f51-157b8b9d8823
Début de validité
12 juillet 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037177421/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037177421/article-8-1/versions/051d5eaf-5a42-47b8-9f51-157b8b9d8823/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent arrêté relatives aux licences globales et individuelles d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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  1. Version 8-1 — VIGUEUR

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