Arrêté du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code - Article 3
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a09c8f63-70c0-4d6c-b044-688265517f8c
- Début de validité
- 21 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028959683/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028959683/article-3/versions/a09c8f63-70c0-4d6c-b044-688265517f8c/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements et services d'aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2013 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté perçoivent pour l'exercice 2014 une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2013.
Historique
Évolution juridique
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