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Arrêté du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code - Article 4

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Version en vigueur à la date consultée — 0c3f35ce-34f4-4721-a9cf-03ac67c8b73e
Début de validité
21 mai 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028959684/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028959684/article-4/versions/0c3f35ce-34f4-4721-a9cf-03ac67c8b73e/
Sommaire du texte


Par dérogation au précédent article, les établissements et services d'aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2013 est inférieur au tarif à la place constaté au 31 décembre 2011 en raison de l'application du mécanisme des tarifs plafonds prévu à l'article L. 314-4 susvisé bénéficient d'une reconstitution de leur tarif à la place constaté au titre de 2011 et de l'application sur cette nouvelle base du taux d'évolution moyen régional attribué en 2012 et 2013 au titre de ces exercices, dans la limite des tarifs plafonds fixés à l'article 2 du présent arrêté.

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