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Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1). - Article 8-2

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Version
Mise à jour en retard — 7eef0070-1de4-4d26-a199-662a8875f24a
Début de validité
28 mai 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028987174/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028987174/article-8-2/versions/7eef0070-1de4-4d26-a199-662a8875f24a/
Sommaire du texte

Aucune sanction ne peut être prononcée et aucun préjudice ne peut résulter du seul fait des liens établis avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou des informations ou des pièces qui lui ont été données se rapportant à l'exercice de sa fonction. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application éventuelle de l'article 226-10 du code pénal.

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  1. Version 8-2 — VIGUEUR

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