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Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1). - Article 8

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Mise à jour en retard — 31abf8e1-2733-4d51-839c-11b2f82b4bb4
Début de validité
28 mai 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028987915/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028987915/article-8/versions/31abf8e1-2733-4d51-839c-11b2f82b4bb4/
Sommaire du texte

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique.

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