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  3. LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
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LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1) - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — e4c32060-de07-4f48-a975-9e2fdab2ef55
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028990925/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028990925/article-12/versions/e4c32060-de07-4f48-a975-9e2fdab2ef55/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Article 12
    2. Article 13
    3. Article 14
    4. Article 15
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Article 12
    2. Article 13
    3. Article 14
    4. Article 15
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 67 F, Art. 323-6

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Article 13 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des douanes - art. 67 F (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des douanes - art. 323-6 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 67 F

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 323-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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