LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1) - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6dcd61f5-8e6b-4fae-86a1-e94f316c73c0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028990927/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028990927/article-13/versions/6dcd61f5-8e6b-4fae-86a1-e94f316c73c0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Sct. Troisième partie : L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, Art. 64
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Troisième partie : L'aide à l'intervention de l... (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 64