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LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1) - Article 14

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Version
Mise à jour en retard — 5d9f6b9e-e337-4aed-8635-53a67e3e14a7
Début de validité
2 juin 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028990929/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028990929/article-14/versions/5d9f6b9e-e337-4aed-8635-53a67e3e14a7/
Sommaire du texte

I.-Les articles 1er à 12 et 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française. L'article 13 est applicable en Polynésie française.

II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 814, Art. 880, Art. 842
-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Art. 23-1-1, Art. 23-2

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  1. Version 14 — VIGUEUR

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 880
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 814
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 842

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