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  3. LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
  4. Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement
  5. Section 2 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement
  6. Article 8

LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1) - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 0a729967-a777-4b79-b83a-ac52a687df7f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028990941/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028990941/article-8/versions/0a729967-a777-4b79-b83a-ac52a687df7f/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Article 9
      3. Article 10
  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Article 9
      3. Article 10
  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-106, Art. 706-1-2, Art. 495-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 273, Art. 328, Art. 388-4, Art. 388-5, Art. 390, Art. 390-1, Art. 390-2, Art. 393, Art. 393-1, Art. 394, Art. 406, Art. 533

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - art. 388-4 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 388-5 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 390-2 (VD)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 706-106 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 273 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 328 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 390 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 390-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 393 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 393-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 394 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 406 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 495-10 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 533 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-1-2 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 390-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 388-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 388-5

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 390-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 393
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 390
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 406
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-1-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 394
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 706-106
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 273
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 328
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 393-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 495-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 533

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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