Code de procédure pénale - Article 390
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69496408-129f-4fd8-9ffe-3f25929f4c50
- Début de validité
- 2 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029000955/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029000955/article-390/versions/69496408-129f-4fd8-9ffe-3f25929f4c50/
Sommaire du texte
Texte
La citation est délivrée dans des délais et formes prévus par les articles 550 et suivants.
La citation informe le prévenu qu'il peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.
La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente.
La citation informe également le prévenu que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 8
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1018 A
- CITATION Code de procédure pénale - art. 179-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 388-4 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 390-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 411
- CITATION Code de procédure pénale - art. 495-15 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 533 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 550
- CITATION Code de procédure pénale - art. D46-6-2 (V)
- CITATION Code des douanes - art. L611-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article 550
- CITATION Article 550
- CITATION Article 1018 A
- CITATION Article 533
- CITATION Article 411
- CITATION Article 1018 A
- CITATION Article 1018 A
- CITATION Article 1018 A
- CITATION Article 1018 A
- CITATION Article 1018 A
- CITATION Article 1018 A
- CITATION Article 1018 A
- CITATION Article 1018 A
- CITATION Article 1018 A
- CITATION Article 1018 A
- CITATION Article 1018 A
- CITATION Article 1018 A
- CITATION Article 1018 A
- CITATION Article 1018 A
- CITATION Article 1018 A
- CITATION Article 1018 A
- CITATION Article 1018 A
- CITATION Article 1018 A
- CITATION Article 411
- CITATION Article 411