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Code des transports - Article D1241-72

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Version
Mise à jour en retard — f6634560-1419-4dfe-94ef-b8688e4f7640
Début de validité
28 mai 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028996608/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028996608/article-d1241-72/versions/f6634560-1419-4dfe-94ef-b8688e4f7640/
Sommaire du texte


Les membres du comité veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mandat.

Notes

Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2020-1007 du 6 août 2020, les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie sont abrogées à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France intervenant à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.

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  1. Version D1241-72 — ABROGE_DIFF

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.

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