Code de procédure pénale - Article 65
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — eecb7d58-d82e-49cb-bab8-6179320ef46f
- Début de validité
- 2 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 avril 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 23h07 — ac03f448-2605-49cf-a05d-ce4fdb1ca80e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029000826/2017-01-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029000826/article-65/versions/eecb7d58-d82e-49cb-bab8-6179320ef46f/
Sommaire du texte
Texte
Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre cette infraction, elle doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 61-1 et être avertie qu'elle a le droit d'être assistée par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (VD)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77 (AbD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 61-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. 63-3-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 61-1
- CITATION Article 61-1
- CITATION Article 61-1
- CITATION Article 63-3-1
- CITATION Article 63-3-1
- CITATION Article 63-3-1
- CITATION Article 63-3-1