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Code de procédure pénale - Article 882

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Mise à jour en retard — ee3e88e7-a8dc-4fa0-81bd-fe377bbd61e6
Début de validité
2 juin 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029000842/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029000842/article-882/versions/ee3e88e7-a8dc-4fa0-81bd-fe377bbd61e6/
Sommaire du texte

L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par le sixième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le Département.

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