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Code de procédure pénale - Article 273

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Version
Mise à jour en retard — f3ede00d-6d6c-433e-b744-a7de13865bd6
Début de validité
2 juin 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029000965/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029000965/article-273/versions/f3ede00d-6d6c-433e-b744-a7de13865bd6/
Sommaire du texte

Après avoir, s'il y a lieu, informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, le président l'interroge sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu notification de la décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel.



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