Décret n° 2014-550 du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff08ea7e-0dab-4ab9-93a8-f24ef158b537
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 février 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 00h05 — 4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029008154/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029008154/article-1/versions/ff08ea7e-0dab-4ab9-93a8-f24ef158b537/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L10-0 AA, Art. , Art. L13, Art. L16 BA, Art. L47 A, Art. L48, Art. L80 B, Art. L102 B, Art. L116, Art. L135 P, Art. L135 W, Art. L139 B, Art. L140, Art. L247, Art. L253
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L102 B (MMN)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L10-0 AA (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L102 B (VT)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L116 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L13 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L135 P (M)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L135 W (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L139 B (M)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L140 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L16 BA (VT)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L247 (M)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L253 (M)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L47 A (M)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L48 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L80 B (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L11 A
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L102 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L80 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L102 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L48
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L16 BA
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L47 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L247
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L253
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L10-0 AA
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L116
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135 P
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135 W
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L139 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L140