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Arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « WEB_TRUST » - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 0e2a7aaf-9894-42cf-b02c-cbcb5a60288e
Début de validité
1 juin 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029024230/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029024230/article-2/versions/0e2a7aaf-9894-42cf-b02c-cbcb5a60288e/
Sommaire du texte


Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :
― la dématérialisation et l'archivage, par le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), des dossiers de déclarations de trust prévus à l'article 344 G sexies et septies de l'annexe III au code général des impôts ;
― la consultation de ces dossiers dématérialisés par les agents habilités de différents services de la direction générale des finances publiques.

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