Arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « WEB_TRUST » - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05a219d9-95ea-4a0e-9956-834bbb3fdf99
- Début de validité
- 1 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029024232/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029024232/article-3/versions/05a219d9-95ea-4a0e-9956-834bbb3fdf99/
Sommaire du texte
Texte
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
I. - S'agissant des données relatives aux administrateurs du trust :
― nom ou dénomination sociale ;
― nom de naissance ;
― prénom ;
― adresse.
II. - S'agissant des données relatives aux constituants et aux bénéficiaires du trust :
― nom ou dénomination sociale ;
― nom de naissance ;
― prénom ;
― adresse ;
― date de naissance et lieu de naissance ;
― date et lieu de décès (s'il y a lieu).
III. - S'agissant des données relatives au trust :
― dénomination et adresse du trust ;
― inventaire détaillé des biens, droits et produits du trust (immeubles, valeurs mobilières et droits sociaux, liquidités et autres meubles).
IV. - S'agissant des données de connexion :
― nom et prénom de l'agent ;
― identifiant ;
― mot de passe ;
― dossier consulté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.