Arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « WEB_TRUST » - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de8f80c2-7707-4fea-82cd-e463d98d2240
- Début de validité
- 1 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029024233/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029024233/article-4/versions/de8f80c2-7707-4fea-82cd-e463d98d2240/
Sommaire du texte
Texte
Les destinataires des informations traitées sont :
― les agents habilités du SDNC en charge de la dématérialisation des dossiers ;
― les agents habilités de la DNEF, de la DRESG, de la DNVSF et des DIRCOFI dans le cadre de l'exercice de leur mission de gestion et de contrôle des obligations déclaratives en matière de trust.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.