Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche - Article 19
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a8990dd-49f2-4478-a47c-0837dcf02970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029054847/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029054847/article-19/versions/9a8990dd-49f2-4478-a47c-0837dcf02970/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Section 4 : Dispositions budgétaires, Art. D762-21
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D762-21