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Code de procédure pénale - Article 624-6

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Mise à jour en retard — f4e95188-61b1-4d99-a486-a9c2fed964b8
Début de validité
1 octobre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029112923/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029112923/article-624-6/versions/f4e95188-61b1-4d99-a486-a9c2fed964b8/
Sommaire du texte

Le requérant et la partie civile peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. La délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est gratuite. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande de délivrance de cette dernière.

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  1. Version 624-6 — ABROGE_DIFF

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