Code de l'éducation - Article L231-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 587b50fb-03aa-4179-9902-cd13ebcedca6
- Début de validité
- 1 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029142885/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029142885/article-l231-5/versions/587b50fb-03aa-4179-9902-cd13ebcedca6/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'application des articles L. 231-1 à L. 231-4 sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-1469 1985-12-31 art. 9
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Citations
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-691 du 26 juin 2014 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L231-1
- CITATION Article L231-1
- CITATION Article L231-1
Autres relations
- DEPLACE Article 1