Code de l'éducation - Article L231-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b2dba28-8499-4b8d-8b11-c6dc15772a16
- Début de validité
- 1 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029166863/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029166863/article-l231-1/versions/9b2dba28-8499-4b8d-8b11-c6dc15772a16/
Sommaire du texte
Texte
Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département ministériel intéressé.
Il donne des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation.
Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 64-1325 1964-12-26 art. 2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 89-486 1989-07-10 art. 22
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 22 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-947 du 29 juillet 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 2025 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L211-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L231-5 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L261-1 (VT)
- CITATION Code de l'éducation - art. L263-1 (M)
- CITATION Code de l'éducation - art. L264-1 (VT)
- CITATION Code de l'éducation - art. L312-10 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R451-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1