Code de l'environnement - Article R214-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bbfbfecb-2cab-4928-bfa9-ba5ccbcb7403
- Début de validité
- 4 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029185369/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029185369/article-r214-28/versions/bbfbfecb-2cab-4928-bfa9-ba5ccbcb7403/
Sommaire du texte
Texte
Si le titulaire de l'autorisation abrogée n'exécute pas les travaux prescrits par la décision d'abrogation, le préfet peut y faire procéder d'office, dans les conditions prévues à l'article L. 171-8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 93-742 1993-03-29 art. 25
- CONCORDANCE Code rural R214-28 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 25 (Ab)
- CONCORDE Code rural - art. R*214-28 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-750 du 1er juillet 2014 - art. 13
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13
Citations
- CITATION Article L171-8
- CITATION Article L171-8
- CITATION Article L171-8
- CITATION Article L171-8
- CITATION Article L171-8
- CITATION Article L171-8
- CITATION Article L171-8