Code de l'environnement - Article R214-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb46582d-3561-4a02-bd93-4da0724b7846
- Début de validité
- 1 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033940950/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033940950/article-r214-21/versions/fb46582d-3561-4a02-bd93-4da0724b7846/
Sommaire du texte
Texte
Les autorisations de travaux peuvent être prorogées par arrêté complémentaire délivré selon les dispositions de l'article R. 181-45.
Cet article est également applicable lorsque certaines dispositions d'une autorisation font l'objet d'un réexamen périodique, notamment en vertu des prescriptions législatives ou réglementaires.
Notes
Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R214-21 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 93-742 1993-03-29 art. 18
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 18 (Ab)
- CONCORDE Code rural - art. R214-21 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R181-45 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article R181-45
- CITATION Article R181-45
- CITATION Article R181-45
- CITATION Article R181-45