Arrêté du 16 juin 2014 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9c36038-7a6d-44bf-9081-0f32055439c7
- Début de validité
- 5 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029188059/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029188059/article-6/versions/b9c36038-7a6d-44bf-9081-0f32055439c7/
Sommaire du texte
Texte
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et/ou internet du ministère de la défense.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Il sert de support à la conduite de l'entretien avec le jury.
Ce dossier est transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnalisé réservé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.