Code de la sécurité intérieure - Article L612-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7f3f8d0-aa09-4ba8-a735-1f8428798b2e
- Début de validité
- 3 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029188544/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029188544/article-l612-1/versions/a7f3f8d0-aa09-4ba8-a735-1f8428798b2e/
Sommaire du texte
Texte
Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1, et à titre professionnel, pour autrui exclusivement, l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 :
1° Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
2° Les personnes physiques ou morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés, qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent une ou plusieurs de ces activités.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 1 al. 5 à 7 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 2
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L612-10 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L612-11 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L612-15 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L612-24 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L617-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L643-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L644-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L646-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L648-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R612-12 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R612-19 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R612-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R612-5-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R613-28 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L611-1