Code de la sécurité intérieure - Article R612-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9045b625-31e2-4b0e-a471-184f2459d5b9
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045456799/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045456799/article-r612-12/versions/9045b625-31e2-4b0e-a471-184f2459d5b9/
Sommaire du texte
Texte
La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
L'employeur, auquel la personne titulaire de la carte professionnelle a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article R. 612-16 par le biais d'un téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités privées de sécurité dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Notes
Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-137 du 9 février 2009 - art. 1, ecqc le titre I (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L612-1
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L612-11
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L612-20
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R612-16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L612-20
- CITATION Article L612-20
- CITATION Article L612-20
- CITATION Article L612-20
- CITATION Article L612-20
- CITATION Article L612-20
- CITATION Article L612-20
- CITATION Article L612-1
- CITATION Article L612-1
- CITATION Article L612-11
- CITATION Article L612-11
- CITATION Article R612-16