Code de la sécurité intérieure - Article L612-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0cfd0633-654d-4d43-95d1-88883012f7a4
- Début de validité
- 2 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034114716/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034114716/article-l612-2/versions/0cfd0633-654d-4d43-95d1-88883012f7a4/
Sommaire du texte
Texte
L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, à l'exception du transport, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur.
L'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité.
L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité.
L'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité, à l'exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 2 al. 2 et 3 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012 - art. code de déontologie des personne (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L611-1
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L612-25 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L613-8
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L646-1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R612-26 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R631-18 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2251-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L613-8
- CITATION Article L613-8