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Article 11

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Version
Mise à jour en retard — ff8c33ef-8d4f-4c43-b3d4-1f354baae476
Début de validité
23 août 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006880139/1985-08-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006880139/article-11/versions/ff8c33ef-8d4f-4c43-b3d4-1f354baae476/
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Les régies ou entreprises qui, à la date de la publication du présent décret, exploitent des services de transports de voyageurs par route conformément aux dispositions réglementaires en vigueur sont inscrites de droit au registre mentionné à l'article 2 du présent décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

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