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LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1) - Article 4

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Mise à jour en retard — 654ef7ec-1c9a-44b4-88ae-a6a03d6fa5e2
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029229012/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029229012/article-4/versions/654ef7ec-1c9a-44b4-88ae-a6a03d6fa5e2/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Titre III : VIGILANCE DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'HÉBERGEMENT., Sct. Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre., Art. L4231-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Titre VIII : VIGILANCE DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL., Sct. Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre., Art. L8281-1

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